Articles de loi
Art. 32 LAMal – Conditions
11 décisions dans lesquelles Art. 32 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Psychiatre spécialisée dans les traumatismes de réfugiés réclame une marge de tolérance accrue pour la polypragmasie : méthode statistique validée, ajustements insuffisants pour justifier l’écart de coûts (art. 56 al. 1 LAMal)
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Enfant avec retard du langage et signes dysmorphiques : analyses génétiques non prises en charge car bilan étiologique sans suspicion concrète d’anomalie génétique spécifique (art. 25 al. 1 LAMal)
- Refus de remboursement d'épilation par électrolyse pour dysphorie de genre: prestataire non admis, pas de discrimination (Art. 46 OAMal)
- Assurée âgée de 44 ans demande le remboursement d'une insémination artificielle: absence de limite d'âge légale, mais instruction médicale incomplète exige une réévaluation (art. 32 al. 1 LAMal)
- Assureur-maladie doit payer le CHUV malgré violation du médecin traitant par l'assuré: tiers payant et reprise de dette (Art. 42 LAMal)
- Exclusion d'un médecin double-titre du modèle 'médecin de famille': tâche étatique de la caisse, refus arbitraire faute de preuve de coûts supérieurs (Art. 41 al. 4 LAMal)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
- Assurance-maladie: refus de prolonger la location d'une attelle Kinetec au-delà de 60 jours (Art. 25 al. 2 let. b LAMal)
- Assurée Alzheimer grabataire: prise en charge limitée aux soins institutionnels car disproportion de coûts manifeste (art. 32 al. 1 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.