Articles de loi
Art. 35 LAMal – Types de fournisseurs de prestations
9 décisions dans lesquelles Art. 35 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur-maladie intente une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO contre un pharmacien et un médecin condamnés pénalement: compétence du tribunal arbitral exclue, action irrecevable (art. 89 al. 1 LAMal)
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie demande l'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour une unité ambulatoire de traitement du pied diabétique : refus annulé pour défaut d'évaluation du taux d'activité des praticiens (art. 5 al. 2 OLAF)
- Hôpital privé conteste la liste hospitalière cantonale: annulation pour violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 39 LAMal)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Refus de remboursement d'épilation par électrolyse pour dysphorie de genre: prestataire non admis, pas de discrimination (Art. 46 OAMal)
- Assureur refuse de payer les communications au sujet du bénéficiaire (CSB) facturées par un EMS selon la méthode PLAISIR: certaines communications sont couvertes par l'assurance-maladie obligatoire, mais le tribunal arbitral doit réexaminer la durée et le montant (art. 7 al. 2 let. a OPAS)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
- Annulation des conditions vaudoises au remboursement de la part cantonale pour les EMS privés sur liste LAMal, violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.