Articles de loi
Art. 3 Cst – Cantons
6 décisions dans lesquelles Art. 3 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Canton Neuchâtel limite le recours à la location de personnel dans les marchés publics : l'autorisation conditionnelle à l'article 9 al. 1 LCMP/NE est valide, la limitation systématique à l'article 10 LCMP/NE est contraire à l'accord intercantonal sur les marchés publics (art. 63 al. 4 AIMP)
- 15-jährige syrische Minderjährige mit vorläufiger Aufnahme seit 2015: Umwandlung in Aufenthaltsbewilligung wegen schwerwiegender Beeinträchtigung des Privatlebens und ausreichender Integration (Art. 84 al. 5 LEI)
- Initiative populaire fribourgeoise pour la gratuité totale des transports publics déclarée invalide pour violation de l'article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
- Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.