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Art. 118 Cst.: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 118 Cst. est une norme déterminante.

• Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)BGer · BGE 140 I 218 · 16.12.2013

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