Articles de loi
Art. 49a LAMal – Rémunération des prestations hospitalières
3 décisions dans lesquelles Art. 49a LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Hôpital privé conteste la liste hospitalière cantonale: annulation pour violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 39 LAMal)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.