Articles de loi
Art. 117 Cst – Assurance-maladie et assurance-accidents
2 décisions dans lesquelles Art. 117 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne admise provisoirement obtient sa carte d'assuré: primauté du droit fédéral exclut les restrictions cantonales (Art. 49 al. 1 Cst., Art. 42a LAMal)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.