Articles de loi
Art. 38 LAMal – Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillance
2 décisions dans lesquelles Art. 38 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus de remboursement d'épilation par électrolyse pour dysphorie de genre: prestataire non admis, pas de discrimination (Art. 46 OAMal)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.