Articles de loi

Art. 54 LAMal – Objectifs en matière de coûts et de qualité

1 décision dans laquelle Art. 54 LAMal est une norme déterminante.

• Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)BGer · BGE 140 I 218 · 16.12.2013

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.