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Art. 5 CEDH – Droit à la liberté et à la sûreté
6 décisions dans lesquelles Art. 5 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Prévenu condamné pour mise en danger de la vie d'autrui demande une indemnisation financière pour détention illicite: la réduction de peine comme réparation en nature est valable (art. 431 al. 1 et 2 CPP)
- Détention administrative pour renvoi: absence de nouveau motif de fuite malgré déménagement non déclaré et travail au noir (Art. 76 LEtr)
- Détention avant jugement pendant l'appel du Ministère public: compétence interne et proportionnalité (Art. 233 StPO)
- Ministère public conteste incompétence administrative pour examen annuel de libération conditionnelle: recours admis, renvoi (Art. 62d al. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.