Remboursement des frais de défense d'office: conditionnée à l'amélioration de la situation économique, cause renvoyée (art. 29 al. 3 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 135 I 91 · BGE 135 I 91 · DTF 135 I 91
- Date
- 05.12.2008
- Numéro de dossier
- BGE 135 I 91
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 29 Cst Art. 6 CEDH Art. 80 LP Art. 81 LP Art. 92 LP Art. 93 LP Art. 373 CP
Résumé
Un justiciable condamné pénalement conteste devant le Tribunal fédéral la mise à sa charge des frais de son défenseur d'office en première et deuxième instances cantonales. Il invoque le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme. Le recourant soutient que ces normes interdisent tout recouvrement ultérieur des avances effectuées par l'État pour sa défense, alors que l'autorité cantonale a rejeté son recours sans examiner spécifiquement cette question en première instance.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours concernant les frais de défense d'office de deuxième instance mais déclare irrecevables les griefs relatifs à la première instance, faute d'avoir été soulevés devant l'autorité cantonale conformément aux exigences formelles du recours en réforme vaudois.
Sur le fond, la Cour rappelle que ni l'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale ni l'article 6 paragraphe 3 lettre c de la Convention européenne des droits de l'homme n'imposent une renonciation définitive de l'État au remboursement des frais avancés pour la défense d'office. La garantie constitutionnelle assure l'accès à la justice et non une gratuité absolue; elle permet le recouvrement des avances lorsque la situation économique du bénéficiaire s'est suffisamment améliorée pour qu'il puisse payer sans compromettre ses besoins fondamentaux. L'article 6 paragraphe 3 lettre c CEDH offre une protection équivalente, subordonnée à la persistance de l'indigence.
Toutefois, le Tribunal constate que le droit des poursuites (articles 80 alinéa 1, 81 alinéa 1, 92 et 93 LP) ne suffit pas à garantir cette protection, car le jugement pénal constitue un titre exécutoire permettant la mainlevée définitive sans vérification préalable de la capacité contributive actuelle du condamné. Comme l'arrêt cantonal met inconditionnellement à la charge du recourant l'indemnité de 484 fr. 20 allouée au défenseur d'office sans motiver pourquoi la garantie constitutionnelle ne s'appliquerait pas, il est annulé sur ce point précis. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle examine si la situation économique du recourant justifie le recouvrement immédiat ou s'il convient de subordonner l'obligation de rembourser à une condition suspensive, conformément à l'article 64 alinéa 4 LTF.
Regeste
Unentgeltliche Rechtspflege im Strafverfahren; Art. 29 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK. Weder Art. 29 Abs. 3 BV noch Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK verpflichten den Staat, endgültig auf die Rückzahlung von Kostenvorschüssen zu verzichten, die dem Empfänger der unentgeltlichen Rechtspflege für die amtliche Verteidigung gewährt worden sind. Voraussetzungen, unter denen die letzte kantonale Instanz diese Kosten dem Empfänger der unentgeltlichen Rechtspflege auferlegen kann (E. 2). Regeste Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH. Ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avancés au titre de la défense d'office. Conditions auxquelles la décision de dernière instance cantonale peut mettre ces frais à la charge du bénéficiaire (consid. 2). Regesto Assistenza giudiziaria nell'ambito della procedura penale; art. 29 cpv. 3 Cost., art. 6 n. 3 lett. c CEDU. Né l'art. 29 cpv. 3 Cost., né l'art. 6 n. 3 lett. c CEDU impongono allo Stato di rinunciare definitivamente al rimborso, da parte del beneficiario dell'assistenza giudiziaria, delle spese anticipate per la difesa d'ufficio. Presupposti affinché la decisione di ultima istanza cantonale possa porre tali spese a carico del beneficiario (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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