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Art. 373 CP – Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations: Exécution

1 décision dans laquelle Art. 373 CP est une norme déterminante.

• Remboursement des frais de défense d'office: conditionnée à l'amélioration de la situation économique, cause renvoyée (art. 29 al. 3 Cst.)BGer · BGE 135 I 91 · 05.12.2008

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