Rente invalidité prévoyance professionnelle prescrite: naissance du droit selon art. 29 LAI excluant délai péremption tardiveté (art. 26 al. 1 LPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 V 159 · BGE 132 V 159 · DTF 132 V 159
- Date
- 02.02.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 V 159
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 26 LPP Art. 41 LPP Art. 29 LAI Art. 48 LAI Art. 127 CO Art. 130 CO Art. 131 CO Art. 135 CO
Résumé
Une assurée née en 1954, ayant travaillé comme manutentionnaire d'avril 1988 à avril 1990 et affiliée à une fondation collective LPP, a vu sa demande de rente d'invalidité AI rejetée en 1997 puis admise rétroactivement au 1er juin 1994 par les tribunaux cantonaux en raison d'une demande tardive. Elle a requis une rente d'invalidité auprès de la fondation de prévoyance professionnelle en août 2000, ce qui a été refusé. Saisi d'un recours contre le jugement cantonal rejetant sa demande pour prescription, elle soutient que le droit à la rente LPP n'est né qu'au 1er juin 1994, date de versement effectif de la rente AI différée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit lors du dépôt de la demande en justice. La cour retient que le renvoi de l'article 26 alinéa 1 LPP aux dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité ne concerne que l'article 29 LAI déterminant la naissance du droit, à l'exclusion expresse de l'article 48 alinéa 2 LAI relatif au délai de péremption pour demande tardive. En conséquence, le droit à la rente LPP est né le 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence d'un an, indépendamment du fait que la rente AI n'ait été versée qu'à partir du 1er juin 1994. Aucun acte interruptif de prescription n'ayant eu lieu avant le 1er décembre 2003, date du dépôt de la demande en justice, le délai de dix ans prévu par l'article 41 LPP dans son ancienne teneur était écoulé. La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne s'applique pas car la prescription était déjà acquise auparavant.
Regeste
Art. 26 Abs. 1 und Art. 41 Abs. 1 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung); Art. 29 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 2 IVG; Art. 127 und 131 Abs. 1 OR: Zeitpunkt des Beginns des Anspruchs auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge, welcher für die Bestimmung des Tages massgebend ist, ab dem die Verjährungsfrist läuft. Der Verweis in Art. 26 Abs. 1 BVG auf die "Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG)", welche für die Festsetzung des Beginns des Anspruches auf eine Rente der Beruflichen Vorsorge sinngemäss gelten, betrifft einzig Art. 29 IVG, unter Ausschluss von Art. 48 Abs. 2 IVG. (Erw. 4.4.2) Regeste Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131 al. 1 CO: Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter duquel court le délai de prescription. Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. (consid. 4.4.2) Regesto Art. 26 cpv. 1 e art. 41 cpv. 1 LPP (nel tenore vigente fino al 31 dicembre 2004); art. 29 cpv. 1 e art. 48 cpv. 2 LAI; art. 127 e 131 cpv. 1 CO: Momento della nascita del diritto a una prestazione d'invalidità della previdenza professionale, determinante il giorno dal quale decorre il termine di prescrizione. Il rinvio dell'art. 26 cpv. 1 LPP alle "pertinenti disposizioni della legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (art. 29 LAI)", applicabili per analogia al fine di stabilire la nascita del diritto alla rendita della previdenza professionale concerne unicamente l'art. 29 LAI, non invece l'art. 48 cpv. 2 LAI. (consid. 4.4.2)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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