Articles de loi
Art. 48 LAI – Paiement des arriérés de prestations
3 décisions dans lesquelles Art. 48 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré atteint d’un syndrome de Caplan : rente d’invalidité refusée rétroactivement au-delà du délai de péremption de cinq ans après l’annonce (art. 24 al. 1 LPGA)
- Assurée victime d’un AVC en 2012 demande une rente entière d’invalidité dès juillet 2013 : droit refusé car incapacité insuffisante avant novembre 2013 et demande initiale limitée aux moyens auxiliaires (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.