Articles de loi
Art. 26 LPP – Début et fin du droit aux prestations
9 décisions dans lesquelles Art. 26 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée française domiciliée en Irlande demande une rente d'invalidité suisse : absence de domicile en Suisse en 2016-2017 empêche la prise en compte des cotisations volontaires comme personne sans activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a LAVS)
- Assurée résidant en France demande une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à compter de mars 2015 : absence de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue en décembre 2011 et l'invalidité ultérieure (art. 73 LPP)
- Assuré LPP conteste le calcul de la surindemnisation fondé sur le revenu d'invalide fixé par l'office AI : présomption d'équivalence non renversée faute d'efforts prouvés pour une activité adaptée (art. 24 al. 1 let. d OPP 2)
- Assurée travaillant à 60 % obtient une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle calculée sur sa rémunération effective et non sur un plein temps: quart de rente accordé, trois quarts refusé (art. 331a CO)
- Assurée demande une rente d'invalidité dès l'accident du 31 octobre 2012 : la juridiction cantonale omet d'examiner son intérêt à agir fondé sur les effets de la décision AI sur sa prévoyance professionnelle (art. 59 LPGA)
- Pensionskasse demande la restitution des prestations préalables d'invalidité versées à une assurée : lien de connexité temporelle rompu car capacité de travail entière dans une activité adaptée dès février 2008 (art. 23 let. a et art. 26 al. 4 LPP)
- Caisse de pension conteste le début de l'incapacité de travail pour une rente d'invalidité: la date du 15 février 2011 non médicalement fondée, début retenu au 27 juillet 2011 (art. 28 al. 1 LAI)
- Prévoyance professionnelle: renvoi pour examen de la réduction de rente suite à erreur manifeste de l'AI (Art. 49 LPP)
- Retraite anticipée automatique exclut les prestations d'invalidité LPP (art. 10 al. 2 et 13 al. 2 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.