Articles de loi
Art. 130 CO – Début de la prescription
2 décisions dans lesquelles Art. 130 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleur ne remet pas la formule officielle de notification du loyer initial: action en restitution du trop-perçu recevable pour les versements des dix dernières années (art. 67 al. 1 CO)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.