Articles de loi
Art. 127 CO – Dix ans
8 décisions dans lesquelles Art. 127 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré de protection juridique poursuit son assureur pour mauvais conseils dans une affaire d'invalidité : la créance en dommages-intérêts échappe à la prescription biennale de l'art. 46 al. 1 LCA et relève de l'art. 127 CO
- Patient française domiciliée en France intente une action en responsabilité pour dommages subis à Genève: interruption de la prescription par une requête de conciliation libellée en francs suisses pour une créance due en euros (art. 135 ch. 2 CO)
- Assuré conteste le montant de sa prestation de libre passage en raison de cotisations non prélevées entre 1986 et 1991 : prescription décennale opposée, demande rejetée (art. 41 al. 2 LPP)
- Société organisatrice de mesures de marché du travail réclame le paiement intégral des montants budgétés : seuls les frais attestés et indispensables sont subventionnables, la compensation est valable (art. 62 al. 2 let. b aLACI)
- Employé demande la rectification de son certificat de travail six ans après la fin du contrat: action recevable car soumise à la prescription décennale (art. 127 CO)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Notaire ayant versé trop par erreur: répétition de l'indu prescrite, refus de restitution non pénal (art. 67 al. 1 CO, art. 141bis CP)
- Assurance incapacité de gain: prescription biennale des rentes et décennale du droit fondamental (Art. 46 al. 1 LCA; Art. 131 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.