Articles de loi
Art. 135 CO – Actes interruptifs
3 décisions dans lesquelles Art. 135 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Patient française domiciliée en France intente une action en responsabilité pour dommages subis à Genève: interruption de la prescription par une requête de conciliation libellée en francs suisses pour une créance due en euros (art. 135 ch. 2 CO)
- Héritière intente une action contractuelle contre un médecin pour faute médicale de 2002 : la plainte pénale ne peut interrompre la prescription de 10 ans car l’action contractuelle n’est pas admissible par adhésion (art. 135 ch. 2 CO)
- Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.