Articles de loi
Art. 4 LPGA – Accident
13 décisions dans lesquelles Art. 4 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Caisse cantonale de chômage ne recouvre pas des prestations indûment versées à une assurée résidant en France : faute grave constatée, libération de l’obligation de réparer refusée (art. 82 al. 1 LACI)
- Assuré sans titre de séjour bénéficie d'une rente d'invalidité: abattement de 10 % sur le revenu d'invalide injustifié car les limitations fonctionnelles sont déjà prises en compte pour la détermination de la capacité de travail et l'absence de permis ne peut justifier un abattement (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Assuré victime d'une fracture de l'omoplate conteste la fin des indemnités journalières au 1er janvier 2021: stabilisation médicale reconnue, droit aux prestations refusé (art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une entorse au genou en 1998 réclame la prise en charge de ses troubles psychiques et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 40 % : lien de causalité adéquate non établi et taux d'atteinte à l'intégrité de 20 % confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Stagiaire blessé lors d'une descente en rappel : absence de facteur extérieur extraordinaire, l'événement ne constitue pas un accident au sens de l'article 4 LPGA
- Assurée souffrant d'une déchirure tendineuse partielle après un accident du travail : la CNA peut clore le cas ex nunc après avoir établi l'absence de lien causal persistant (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Assuré se casse une dent en croquant une olive non dénoyautée dans une salade prête à la consommation : absence de cause extérieure extraordinaire, événement non couvert comme accident (art. 6 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail le 23.02.1996 réclame des prestations pour des interventions chirurgicales ultérieures : lien de causalité naturelle exigé et non écarté par une expertise entachée de doute sérieux (art. 6 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident professionnel en 2000 puis d’un second accident non professionnel en 2012 : lien de causalité entre le deuxième accident et les troubles persistants du genou droit non établi de façon objective, renvoi pour instruction complémentaire (art. 6 al. 1 LAA et art. 4 LPGA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 avec amputation : droit aux indemnités journalières refusé car stabilisation de l’état de santé constatée dès le 1er mai 2006 et absence d’amélioration après la révision du moignon (art. 16 al. 2 LAA)
- Médecin-vétérinaire meurt après une chute en randonnée en montagne: le décès est attribué à une défaillance cardio-vasculaire et non à un accident assuré (art. 6 al. 1 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.