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Art. 382 CPP – Qualité pour recourir des autres parties
13 décisions dans lesquelles Art. 382 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ministère public vaudois conteste la nullité d’une plainte pénale déposée par une banque pour violation de domicile et dommages à la propriété : recours irrecevable car seul le plaignant a qualité pour recourir sur la validité de sa plainte (art. 81 al. 1 let. b LTF)
- Prévenu conteste le refus de suspension de la procédure pénale pour violences conjugales : absence d’intérêt juridiquement protégé, recours irrecevable (art. 382 al. 1 CPP)
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Journaliste condamné pour avoir divulgué la présence d’un enfant témoin lors d’un double homicide : la restriction de la liberté d’expression n’était plus apte car l’information avait déjà été publiée avant l’injonction (art. 292 CP)
- Parents d'une patiente décédée après une fuite d'une unité psychiatrique des HUG: recours pénal déclaré irrecevable faute de prétentions civiles directes contre le personnel soignant (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Deux hommes agressent deux victimes dans une nuit : qualification de lésions corporelles graves confirmée malgré contestation médicale (art. 122 CP)
- Compagne et enfant d’un condamné expulsé contestent leur exclusion de la procédure pénale: absence de qualité de partie et d’intérêt juridiquement protégé (art. 105 al. 2 CPP et art. 382 al. 1 CPP)
- Plaignante dépose plainte pour abus de confiance et escroquerie après un investissement de 1 million USD à Panama: la réouverture de la procédure préliminaire est ordonnée et le recours du prévenu contre cette ordonnance est irrecevable (art. 323 CPP)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Appel de la partie plaignante sur la qualification juridique: pouvoir de la cour d'appel d'aggraver la peine (art. 382 CPP)
- Partie plaignante ayant retiré ses conclusions civiles: qualité pour faire appel au pénal reconnue, cause renvoyée (Art. 382 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.