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Art. 31 LCR – Maîtrise du véhicule
13 décisions dans lesquelles Art. 31 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conducteur d’un train routier léger renonce à la présélection sur bande cyclable et provoque un accident grave : faute grave constatée, retrait de permis d’un an confirmé (art. 16c al. 2 let. c LCR)
- Conducteur somnolent heurte une boîte aux lettres puis fuit pour éviter un contrôle d’alcoolémie : condamnation confirmée pour violation des obligations en cas d’accident et entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 92 et art. 91a al. 1 LCR)
- Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)
- Conducteur retire son opposition à une ordonnance pénale pour usage du téléphone au volant et manque de percuter un scooter : retrait du permis de conduire confirmé comme mesure administrative pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Motocycliste heurte le pare-brise arrière d'une voiture après freinage brusque dû à un système automatique : retrait de sécurité de cinq ans confirmé pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Conducteur perd le contrôle de son véhicule après un passage canadien signalé à 22h50 sans éclairage public : infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, retrait définitif du permis confirmé
- Conduite en état d'incapacité simultanément due à l'ébriété qualifiée et à la fatigue avancée : concours parfait entre les art. 91 al. 2 let. a et let. b LCR, aggravation de la peine selon l'art. 49 al. 1 CP
- Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié et sous retrait de permis: qualification pénale comme véhicule automobile et non comme cycle (art. 91 al. 2 let. a LCR)
- Conducteur distrait utilisant son téléphone portable avant un accident mortel : condamnation pour homicide par négligence maintenue, dol éventuel écarté (art. 111 CP)
- Agent de police conduit à 92 km/h dans une zone urbaine sans sirène pour intercepter des cambrioleurs: violation grave de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 2 LCR)
- Condamnation pour simple violation des règles de la circulation et non-respect des obligations en cas d'accident après heurt d'un véhicule garé : appréciation des preuves non arbitraire malgré absence de témoignage contradictoire (art. 389 al. 1 et 3 CPP, art. 398 al. 4 CPP)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.