Conduite en état d'incapacité simultanément due à l'ébriété qualifiée et à la fatigue avancée : concours parfait entre les art. 91 al. 2 let. a et let. b LCR, aggravation de la peine selon l'art. 49 al. 1 CP
- BGE / ATF / DTF
- ATF 147 IV 225 · BGE 147 IV 225 · DTF 147 IV 225
- Date
- 08.04.2021
- Numéro de dossier
- BGE 147 IV 225
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
L’initiateur, condamné en première instance puis en appel pour conduite en état d’incapacité de conduire en raison d’une ébriété qualifiée et d’une autre cause (fatigue avancée), forme un recours au Tribunal fédéral. Il conteste la qualification cumulative des deux infractions et demande à être reconnu coupable d’une seule infraction, avec une peine adaptée. La question centrale est de savoir si les deux motifs d’incapacité de conduire — ébriété qualifiée et autres raisons — entrent en concours parfait ou en concours imparfait au sens de l’art. 49 CP.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation pour les deux infractions distinctes.
Le conducteur avait conduit à 3h30 le 7 avril 2019 avec un taux d’alcool de 0,92 o/oo (état d’ébriété qualifiée au sens de l’art. 91 al. 2 let. a LCR) tout en étant en état de fatigue avancée, n’ayant pas dormi depuis près de 24 heures (autre cause d’incapacité au sens de l’art. 91 al. 2 let. b LCR). Le Tribunal constate que ces deux causes d’incapacité découlent de volontés délictuelles distinctes : la consommation d’alcool d’une part, et le choix de conduire malgré une fatigue extrême d’autre part. À la lumière de l’art. 31 al. 2 LCR, qui définit l’incapacité comme résultant de causes physiques ou psychiques distinctes, et compte tenu de la structure textuelle de l’art. 91 al. 2 LCR — où les lettres a et b sont expressément disjointes (« pour d’autres raisons » exclut l’hypothèse de l’ébriété), — il n’y a pas d’absorption ni de spécialité entre les deux dispositions. Le législateur a maintenu une distinction fonctionnelle entre les deux catégories, même après leur regroupement dans un même alinéa lors de la réforme Via sicura. Par conséquent, le concours est parfait au sens de l’art. 49 al. 1 CP, permettant l’aggravation de la peine. L’argument selon lequel une seule peine-menace commune exclurait le concours est écarté : la nature identique de la sanction ne supprime pas la pluralité des comportements punissables. Ainsi, la cour cantonale a correctement appliqué l’art. 49 al. 1 CP pour prononcer une peine unique augmentée, fondée sur les deux infractions.
Les normes portant sur le concours des infractions (art. 49 al. 1 CP), la définition de l’incapacité de conduire (art. 31 al. 2 LCR), ainsi que les deux branches de l’infraction de conduite en état d’incapacité (art. 91 al. 2 let. a et let. b LCR) sont toutes déterminantes pour cette conclusion.
Il n’y a pas de décision particulière sur les frais et dépens, car le recours est simplement rejeté sans ordonnance spécifique à ce sujet.
Cette décision clarifie de manière contraignante, pour la première fois à ce niveau, que l’existence simultanée d’ébriété qualifiée et d’une autre cause d’incapacité (comme la fatigue) constitue un concours parfait, non un concours imparfait, et qu’elle justifie l’application de l’aggravation prévue à l’art. 49 al. 1 CP — mettant fin à une controverse doctrinale persistante.
Regeste
Art. 91 Abs. 2 lit. a und Art. 91 Abs. 2 lit. b SVG; Konkurrenz zwischen Fahren in fahrunfähigem Zustand unter qualifiziertem Alkoholeinfluss und Fahren in fahrunfähigem Zustand aus anderen Gründen. Infolge des zugrunde liegenden unterschiedlichen deliktischen Willens besteht zwischen Fahrunfähigkeit unter qualifiziertem Alkoholeinfluss (Art. 91 Abs. 2 lit. a SVG) und Fahrunfähigkeit aus anderen Gründen (Art. 91 Abs. 2 lit. b SVG) echte Konkurrenz im Sinne von Art. 49 StGB (E. 1). Regeste Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR; concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. Issues de volontés délictuelles distinctes, l'incapacité de conduire liée à l'état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a LCR) et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (art. 91 al. 2 let. b LCR) entrent en concours parfait au sens de l'art. 49 CP (consid. 1). Regesto Art. 91 cpv. 2 lett. a e art. 91 cpv. 2 lett. b LCStr; concorso tra guida in stato di inattitudine conseguente a uno stato di ebrietà qualificata e guida in stato di inattitudine dovuta ad altri motivi. Risultando da volontà delittuose distinte, tra l'inattitudine alla guida conseguente a uno stato di ebrietà qualificata (art. 91 cpv. 2 lett. a LCStr) e l'inattitudine alla guida per altri motivi (art. 91 cpv. 2 lett. b LCStr) sussiste concorso perfetto ai sensi dell'art. 49 CP (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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