Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié et sous retrait de permis: qualification pénale comme véhicule automobile et non comme cycle (art. 91 al. 2 let. a LCR)

Normes déterminantes

Art. 3 OAC Art. 145 OAC Art. 42 OCR Art. 18 OETV Art. 7 LCR Art. 18 LCR Art. 25 LCR Art. 31 LCR Art. 91 LCR Art. 95 LCR Art. 96 LCR Art. 97 LCR Art. 103 LCR

Résumé

Un conducteur a été condamné pour avoir conduit un cyclomoteur en état d'ébriété qualifiée, sans permis de conduire valable, sans plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile. Il a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant la qualification de son cyclomoteur comme «véhicule automobile» au sens de la loi sur la circulation routière et la qualification pénale des infractions commises. La question centrale était de savoir si la conduite d’un cyclomoteur en état d’incapacité de conduire constitue une contravention ou un délit, et si les dispositions pénales générales s’appliquent ou si des dispositions spéciales pour cyclomoteurs prévalent.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a confirmé que le cyclomoteur est un véhicule automobile au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, car il est équipé d’un moteur selon la définition de l'art. 18 let. a OETV, et ne peut donc être assimilé aux véhicules sans moteur. En conséquence, la conduite d’un cyclomoteur avec un taux d’alcool de 1,2 mg/l constitue un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR, et la conduite sous retrait de permis pour toutes catégories depuis 2011 tombe sous l'art. 95 al. 1 let. b LCR. Toutefois, pour les infractions relatives à l’absence de plaques de contrôle et d’assurance responsabilité civile, le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, en tant que lex specialis fondée sur l'art. 103 al. 1 LCR, prime sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR. La cour cantonale avait donc violé le droit fédéral en appliquant cette dernière disposition. Le jugement a été annulé sur ce point et la cause renvoyée pour application de l'art. 145 ch. 4 OAC. En revanche, l’usage abusif de plaques non destinées au cyclomoteur n’étant pas couvert par l'art. 145 ch. 3 al. 3 OAC, la condamnation selon l'art. 97 al. 1 let. a LCR a été maintenue. Le recourant a obtenu gain de cause partiel, ce qui a entraîné l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l’indemnisation de son avocat (art. 64 al. 2 LTF) et une indemnité de dépens à sa charge (art. 68 al. 1 LTF). Cette décision clarifie la qualification juridique du cyclomoteur dans le droit pénal routier et confirme la primauté des dispositions spécifiques sur les règles générales.

Regeste

Art. 91, 95, 96 und 97 SVG, 145 VZV, 18 VTS; Führen eines Motorfahrrads mit qualifizierter Alkoholkonzentration, ohne Bewilligung, ohne Kontrollschilder, ohne Versicherungsschutz und missbräuchliche Verwendung von Kontrollschildern. Motorfahrräder können den motorlosen Fahrzeugen nicht ausnahmslos gleichgesetzt werden. Der Führer eines Motorfahrrads kommt nicht in den Genuss der privilegierten Form des Straftatbestands des Fahrens in fahrunfähigem Zustand im Sinne von Art. 91 Abs. 1 lit. c SVG. Der Motorfahrradfahrer in alkoholisiertem oder fahrunfähigem Zustand ist als Führer eines Motorfahrzeugs zu bestrafen (E. 1.4). Das Führen eines Motorfahrrads ohne Führerausweis oder trotz Führerausweisentzugs wird von Art. 95 Abs. 1 lit. a und b SVG erfasst. Der Übertretungstatbestand von Art. 95 Abs. 4 lit. a SVG gelangt ausschliesslich auf Fahrradfahrer zur Anwendung (E. 2.3). Der Führer eines Motorfahrrads ohne Kontrollschilder und ohne die vorgeschriebene Versicherung fällt unter den Tatbestand von Art. 145 Ziff. 3 und 4 VZV, welcher Art. 96 Abs. 1 und 2 SVG als lex specialis vorgeht (E. 3.3.1). Wer hingegen Kontrollschilder verwendet, die nicht für sein Motorfahrrad bestimmt sind, macht sich des Missbrauchs von Schildern im Sinne von Art. 97 Abs. 1 lit. a SVG strafbar, während Art. 145 Ziff. 3 Abs. 3 VZV nicht zur Anwendung gelangt (E. 3.3.2). Regeste Art. 91, 95, 96 et 97 LCR, 145 OAC, 18 OETV; conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques. Les cyclomoteurs ne peuvent être assimilés sans réserve aux véhicules sans moteur. Le conducteur d'un cyclomoteur ne saurait bénéficier de la forme privilégiée de l'infraction de conduite en état d'incapacité au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR. Le cyclomotoriste doit être appréhendé en tant que conducteur d'un véhicule automobile, selon son état d'ébriété ou son état d'incapacité de conduire (consid. 1.4). La conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire ou malgré un retrait est visée par l'art. 95 al. 1 let. a et b LCR. En tant que contravention, l'art. 95 al. 4 let. a LCR s'applique exclusivement aux conducteurs de cycles (consid. 2.3). La conduite d'un cyclomoteur sans plaques et assurance responsabilité civile nécessaires tombe sous le coup de l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, disposition qui, en tant que lex specialis , l'emporte sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR (consid. 3.3.1). En revanche, celui qui use de plaques d'immatriculation qui ne sont pas destinées à son cyclomoteur, se rend coupable d'usage abusif de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR et échappe au champ d'application de l'art. 145 ch. 3 al. 3 OAC (consid. 3.3.2). Regesto Art. 91, 95, 96 e 97 LCStr, 145 OAC, 18 OETV; guida di un ciclomotore con una concentrazione qualificata di alcol, senza autorizzazione, senza targhe di controllo, senza copertura assicurativa e abuso delle targhe. I ciclomotori non possono essere equiparati senza riserve ai veicoli senza motore. Il conducente di un ciclomotore non può beneficiare della forma privilegiata del reato di guida in stato di inattitudine giusta l'art. 91 cpv. 1 lett. c LCStr. Il ciclomotorista in stato di ebrietà o di inattitudine alla guida dev'essere sanzionato come conducente di un veicolo a motore (consid. 1.4). La guida di un ciclomotore senza licenza di condurre o malgrado la sua revoca è punita dall'art. 95 cpv. 1 lett. a e lett. b LCStr. La contravvenzione di cui all'art. 95 cpv. 4 lett. a LCStr concerne esclusivamente i conducenti di velocipedi (consid. 2.3). La guida di un ciclomotore senza le necessarie targhe e assicurazione responsabilità civile ricade sotto l'art. 145 n. 3 e 4 OAC, norma che, in quanto lex specialis , prevale sull'art. 96 cpv. 1 e 2 LCStr (consid. 3.3.1). Per contro, colui che usa targhe che non sono state rilasciate per il suo ciclomotore si rende colpevole di abuso delle targhe ai sensi dell'art. 97 cpv. 1 lett. a LCStr e sfugge al campo d'applicazione dell'art. 145 n. 3 cpv. 3 OAC (consid. 3.3.2).