Articles de loi
Art. 273 CO – Délais et procédure
14 décisions dans lesquelles Art. 273 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse résilie le bail pour incivilités répétées du fils de la locataire : résiliation extraordinaire valable en application de l'article 257f al. 3 CO
- Locataire ne paie pas le loyer: bailleur résilie le bail après dépôt d’un avis de retrait à la poste; notification valable malgré détention des gérants (art. 266o CO)
- Locataire conteste une expulsion après congé valablement notifié : recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de motifs suffisants (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Locataire expulsée pour rénovation d'un appartement vétuste dans un immeuble de 1967 : congé valable car projet suffisamment mûr et volonté réelle démontrée (art. 271 al. 1 CO)
- Locataire sollicite une baisse de loyer après la sortie de l'immeuble du contrôle HLM: tempérament à l'action conjointe admis et méthode absolue applicable (art. 269 CO)
- Locataires d’un hôtel à Genève contestent la résiliation pour besoin familial: révision rejetée faute de procédure pénale, mais prolongation de bail accordée en raison de l’imprécision accrue du projet familial après la séparation du couple (art. 272b CO)
- Bailleresse résilie un bail commercial pour rénovation lourde : congé annulé car projet non suffisamment mûr et informations insuffisantes fournies à la locataire (art. 271 al. 1 CO)
- Locataire absente lors du dépôt de l'avis de retrait d'une résiliation recommandée: délai de contestation commencé le lendemain du dépôt, action tardive (art. 273 al. 1 CO)
- Locataire absente lors de la notification du congé par pli recommandé : la fiction de réception absolue s'applique et le délai de contestation commence le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (art. 273 al. 1 CO)
- Nouveaux propriétaires résilient le bail pour loger leur mère/belle-mère afin de garder leurs trois jeunes enfants : besoin propre et urgent reconnu, congé valable (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Locataire conteste une résiliation de bail pour impayé avec erreur de date dans la formule officielle : nullité non retenue, expulsion maintenue (art. 257 CPC)
- Congé pour rénovation sans projet mûr ni motivation précise: abusif et annulé (art. 271 al. 1 CO)
- Congé résiliant un bail à loyer sur ancienne formule officielle: validité formelle admise, mais action en contestation irrecevable pour tardiveté (art. 273 al. 1 CO)
- Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.