Articles de loi
Art. 23 LPP – Droit aux prestations
13 décisions dans lesquelles Art. 23 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée en prévoyance professionnelle perd son droit à la rente d'invalidité car la connexité temporelle est rompue par une capacité de travail durable dans une activité adaptée (art. 23 LPP)
- Recourante demande l'assistance judiciaire pour une action en responsabilité contre une psychiatre pour défaut de transmission d'informations à l'OAI : refus confirmé car la cause est dépourvue de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Assuré français atteint d’un trouble bipolaire chronique après affiliation à une fondation LPP: la rupture de la connexité temporelle entre l’incapacité de travail initiale et l’invalidité ultérieure est illégale (art. 23 let. a LPP)
- Assurée résidant en France demande une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à compter de mars 2015 : absence de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue en décembre 2011 et l'invalidité ultérieure (art. 73 LPP)
- Caisse de prévoyance fédérale refuse de verser la rente d’invalidité pour la période février-novembre 2016 au motif de surindemnisation : l’indemnité de départ fondée sur l’art. 19 al. 3 LPers n’est pas un revenu de remplacement au sens de l’art. 77 RPEC
- Fondation de prévoyance refuse de verser la rente d'invalidité calculée sur le salaire 2012 et le rachat de 2011 en invoquant une réticence de l'assuré : notification tardive et non explicite de la limitation des prestations invalide la mesure (art. 8 du règlement de prévoyance 2011)
- Assuré atteint de schizophrénie obtient une demi-rente d'invalidité sur-obligatoire mais pas la rente entière car l'aggravation survient après la fin de la couverture (art. 10 al. 3 LPP)
- Assurée demande une rente d'invalidité dès l'accident du 31 octobre 2012 : la juridiction cantonale omet d'examiner son intérêt à agir fondé sur les effets de la décision AI sur sa prévoyance professionnelle (art. 59 LPGA)
- Serrurier victime d'une entorse au genou en 1993 réclame une rente d'invalidité de prévoyance professionnelle accrue pour un rhumatisme inflammatoire apparu en 2005 : absence de survenance durant l'affiliation et de lien causal avec l'accident (art. 23 LPP)
- Pensionskasse demande la restitution des prestations préalables d'invalidité versées à une assurée : lien de connexité temporelle rompu car capacité de travail entière dans une activité adaptée dès février 2008 (art. 23 let. a et art. 26 al. 4 LPP)
- Caisse de pension conteste le début de l'incapacité de travail pour une rente d'invalidité: la date du 15 février 2011 non médicalement fondée, début retenu au 27 juillet 2011 (art. 28 al. 1 LAI)
- Prévoyance professionnelle: renvoi pour examen de la réduction de rente suite à erreur manifeste de l'AI (Art. 49 LPP)
- Retraite anticipée automatique exclut les prestations d'invalidité LPP (art. 10 al. 2 et 13 al. 2 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.