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Art. 229 CPC – Faits et moyens de preuve nouveaux
13 décisions dans lesquelles Art. 229 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande le transfert de la résidence des trois enfants en Autriche : refus fondé sur leur volonté exprimée lors de l'audition du 21 mai 2025 et de leur démarche spontanée du 17 juin 2025, garde attribuée au père (art. 98 LTF)
- Recourant obtient l'annulation de l'arrêt cantonal car la cour a admis une preuve tardive en violation de l'art. 317 al. 1 CPC : demande déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir (art. 317 al. 1 CPC)
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- Entreprise de construction refuse de corriger les défauts de finition après réception de la villa : avis des défauts valable et garantie de deux ans selon SIA-118 appliquée (art. 367 et 370 CO)
- Employée licenciée ne produit pas sa lettre d'opposition écrite dans le délai légal: indemnité pour congé abusif refusée (art. 336b al. 1 CO)
- Épouse demande une contribution d'entretien post-divorce à 54 ans après 11 ans d'inactivité : revenu hypothétique imputé, obligation de réintégration sur le marché du travail confirmée (art. 125 CC)
- Parties renoncent conjointement aux plaidoiries orales et déposent des plaidoiries écrites: le tribunal doit leur laisser un délai suffisant pour exercer leur droit inconditionnel de réplique (art. 6 al. 1 CEDH et art. 29 al. 2 Cst)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Entrepreneur général engage une entreprise pour réparer des infiltrations d'eau: facture non contestée de façon motivée, censée admise (art. 150 al. 1 CPC)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition fondée sur une ordonnance de mesures superprovisionnelles conditionnellement exécutoire : absence de preuve de la survenance de la condition résolutoire rend la mainlevée valable (art. 80 LP)
- Épouse de 52 ans demande une pension alimentaire après divorce : imputation de revenu hypothétique de 2'500 fr. jugée illégale, partage de la prévoyance professionnelle reporté au 30 avril 2015 (art. 125 CC)
- Bailleresse conteste la diminution du loyer pour baisse du taux hypothécaire mais omet d'invoquer en première instance la hausse de l'indice des prix comme contre-moyen subsidiaire : recours rejeté (art. 270a al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.