Articles de loi
Art. 18 LIFD – Principe
13 décisions dans lesquelles Art. 18 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables exploitant une SNC transforment celle-ci en SA avec réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise malgré absence de vente (art. 37b al. 1 LIFD)
- Associés d'une société en nom collectif transforment celle-ci en société anonyme après réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise (art. 37b al. 1 LIFD)
- Contribuables revendiquent la déduction de pertes liées à une activité lucrative indépendante accessoire pour les périodes fiscales 2012 à 2014, mais l’absence de rémunération effective, les clauses contractuelles incompatibles avec l’indépendance et la discrépance entre pertes déclarées et comptables rendent cette activité non imposable (art. 18 al. 1 LIFD)
- Contribuable ne tenant pas de comptabilité conforme voit 80 % de crédits bancaires non déclarés qualifiés de revenu imposable dans une procédure de rappel d'impôt (art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable français déclare un bénéfice immobilier net après déduction d'une « commission » de 3,3 millions versée à une tierce personne : absence d'animus societatis et de contrepartie commerciale empêchent la déduction fiscale (art. 10 al. 1 LIFD)
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Contribuable ingénieur civil vend deux immeubles après 35 et 38 ans de détention : bénéfices qualifiés de revenus d’activité lucrative indépendante malgré la durée de détention (art. 18 al. 2 LIFD)
- Contribuable cesse son activité agricole en 2014 : le bénéfice agricole réalisé est imposable à concurrence des amortissements cumulés pris globalement, pas par immeuble (art. 18 al. 4 LIFD)
- Graphiste reçoit des 'dons divers' pour ses bandes dessinées : qualification fiscale comme revenu imposable (art. 16 al. 1 LIFD)
- Contribuables ne justifient pas l'origine des fonds pour l'acquisition de parts sociales : reprise de revenu non déclaré confirmée (art. 130 LIFD)
- Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)
- Architecte vend un immeuble familial après l'avoir entièrement reconstruit avec un emprunt de 15 millions: gain qualifié de revenu d'activité indépendante et non de gain en capital (art. 18 LIFD)
- Société cède à ses associés-gérants un droit d'emption immobilier acquis en 2004 avec une plus-value de 804'000 francs en 2006 : prestation appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.