Associés d'une société en nom collectif transforment celle-ci en société anonyme après réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise (art. 37b al. 1 LIFD)

Normes déterminantes

Art. 18 LIFD Art. 37b LIFD

Résumé

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a formé un recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui avait admis la demande des contribuables A.A. et B.A. d'appliquer l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation prévu à l'article 37b al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) à un bénéfice issu d'une réévaluation comptable d'actifs immobilisés effectuée par leur société en nom collectif (SNC) avant sa transformation en société anonyme. L'AFC contestait la qualification de ce bénéfice comme bénéfice de liquidation et soutenait qu'il devait être imposé selon le régime ordinaire. Les contribuables avaient renoncé à se déterminer devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Administration fédérale des contributions. Il a confirmé que le bénéfice issu de la réévaluation comptable d'actifs immobilisés effectuée par la société en nom collectif dans l'exercice précédent sa transformation en société anonyme peut bénéficier de l'imposition privilégiée prévue à l'article 37b al. 1 LIFD. Cette solution ne contredit pas l'intention du législateur, qui vise à alléger la charge fiscale à la cessation d'une activité lucrative indépendante afin de compenser l'absence de prévoyance professionnelle. Le lien de causalité requis entre la réalisation des réserves latentes et la cessation d'activité est établi, car la réévaluation a été effectuée dans les deux ans précédant la cessation, en vue de la transformation de la SNC, et il n'aurait vraisemblablement pas eu lieu dans un avenir prévisible sans cet arrêt d'activité. Le fait que la société anonyme ait succédé à la SNC ne remet pas en cause la cessation de l'activité indépendante des associés, qui reste le critère déterminant pour l'application de l'article 37b al. 1 LIFD. L'article 37b al. 1 LIFD exige un lien de causalité suffisant entre la réalisation des réserves latentes et la liquidation de l'activité indépendante, ce qui est rempli ici, car la réalisation est la conséquence immédiate de la cessation. La doctrine diverge sur la question, mais le Tribunal fédéral retient l'interprétation littérale et téléologique de la disposition, qui ne distingue pas entre les formes de réalisation des réserves latentes et poursuit un but d'allégement fiscal justifié dans ce contexte. Le recours a donc été rejeté sans frais ni dépens spécifiques mentionnés dans le texte.

Regeste

Art. 37b DBG; gesonderte Besteuerung des Liquidationsgewinns aus der Auflösung stiller Reserven infolge einer buchhalterischen Neubewertung von Anlagevermögen. Der Liquidationsgewinn aus einer buchhalterischen Neubewertung von Anlagevermögen kann Gegenstand einer gesonderten Besteuerung im Sinne von Art. 37b DBG bilden. Dies steht nicht im Widerspruch zur Absicht des Gesetzgebers (E. 5.4.1). Vorliegend besteht - wie von der Rechtsprechung vorausgesetzt - ein Kausalzusammenhang zwischen der Auflösung der stillen Reserven durch die buchhalterische Neubewertung und der Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit (E. 5.4.2). Der Umstand, dass die Rechtsnachfolge der nicht weitergeführten Personengesellschaft von einer Aktiengesellschaft angetreten wurde, ändert daran nichts (E. 5.4.3). Regeste Art. 37b LIFD; imposition privilégiée du bénéfice provenant de la dissolution de réserves latentes issue d'une réévaluation comptable d'actifs immobilisés. Le bénéfice issu d'une réévaluation comptable d'actifs immobilisés peut faire l'objet de l'imposition privilégiée de l'art. 37b LIFD. Cette solution ne s'oppose pas à l'intention du législateur (consid. 5.4.1). Il existe, en l'espèce, un lien de causalité - tel que requis par la jurisprudence - entre la dissolution des réserves latentes par la réévaluation comptable et la cessation de l'activité lucrative indépendante (consid. 5.4.2). Le fait qu'une société anonyme a succédé à la société de personnes qui a cessé son activité n'y change rien (consid. 5.4.3). Regesto Art. 37b LIFD; imposizione privilegiata dell'utile derivante dalla realizzazione di riserve occulte risultanti da una rivalutazione contabile degli attivi immobilizzati. L'utile derivante da una rivalutazione contabile degli attivi immobilizzati può essere oggetto di imposizione privilegiata nel senso dell'art. 37b LIFD. Tale soluzione non è in contrasto con l'intenzione del legislatore (consid. 5.4.1). In questo caso vi è un nesso di causalità - come richiesto dalla giurisprudenza - tra la realizzazione delle riserve occulte per mezzo della rivalutazione contabile e la cessazione dell'attività lucrativa indipendente (consid. 5.4.2). Il fatto che una società anonima sia succeduta alla società di persone che ha cessato l'attività non muta la situazione (consid. 5.4.3).

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