Normes déterminantes
Résumé
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Associés d'une société en nom collectif transforment celle-ci en société anonyme après réévaluation comptable d'actifs immobilisés : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation admise (art. 37b al. 1 LIFD)
- Contribuables revendiquent la déduction de pertes liées à une activité lucrative indépendante accessoire pour les périodes fiscales 2012 à 2014, mais l’absence de rémunération effective, les clauses contractuelles incompatibles avec l’indépendance et la discrépance entre pertes déclarées et comptables rendent cette activité non imposable (art. 18 al. 1 LIFD)
- Contribuable ne tenant pas de comptabilité conforme voit 80 % de crédits bancaires non déclarés qualifiés de revenu imposable dans une procédure de rappel d'impôt (art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable français déclare un bénéfice immobilier net après déduction d'une « commission » de 3,3 millions versée à une tierce personne : absence d'animus societatis et de contrepartie commerciale empêchent la déduction fiscale (art. 10 al. 1 LIFD)
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Contribuable ingénieur civil vend deux immeubles après 35 et 38 ans de détention : bénéfices qualifiés de revenus d’activité lucrative indépendante malgré la durée de détention (art. 18 al. 2 LIFD)
- Contribuable transforme son entreprise individuelle en SA en 2011 puis conclut un pacte successoral en 2013 : le rappel d'impôt sur les réserves latentes est refusé car l'aliénation des actions n'intervient qu'en 2016, après l'échéance du délai de blocage de cinq ans (art. 19 al. 2 LIFD)
- Contribuable cesse son activité agricole en 2014 : le bénéfice agricole réalisé est imposable à concurrence des amortissements cumulés pris globalement, pas par immeuble (art. 18 al. 4 LIFD)