Articles de loi
Art. 118 LTF – Faits déterminants
9 décisions dans lesquelles Art. 118 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Recourant demande la restitution de délai pour former un recours contre une décision en cas clair en matière de revendication de propriété : recours fédéral irrecevable car valeur litigieuse trop faible et griefs non constitutionnels ni suffisamment motivés (art. 113 ss LTF)
- Propriétaire refuse de tolérer une servitude de passage automobile établie par jugement : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable car fondé sur une interprétation erronée de l’art. 736 CC et non sur une violation de droits constitutionnels
- Ressortissante kosovare admise provisoirement demande une autorisation de séjour après plus de cinq ans de résidence: recours irrecevable car fondé sur une question exclue du champ du recours en matière de droit public (art. 84 al. 5 LEI)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.