Articles de loi
Art. 679 CC – En cas d’excès du droit de propriété
5 décisions dans lesquelles Art. 679 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaire demande l'obligation de faire redescendre un monte-personne après chaque usage : absence d'allégation d'atteinte à la personnalité rend l'action en cessation de trouble irrecevable (art. 28a al. 1 ch. 2 CC)
- Copropriétaires demandent réparation pour effondrement d’un mur de soutènement soumis à une servitude éteinte : expertise contradictoire rend l’instruction incomplète, renvoi ordonné pour clarification des causes (art. 679 CC)
- Propriétaire foncier demande réparation pour inondations causées par extraction excessive de gravier dans le lit du Rhône : responsabilité objective de l'Etat du Valais reconnue en vertu de l'article 679 al. 1 CC
- Propriétaires d’un appartement réclament une indemnisation pour fissures apparues après des travaux de rénovation dans l’appartement supérieur : absence de preuve du lien de causalité et de la quotité du dommage imputable aux défendeurs (art. 41 al. 1 CO, art. 679 al. 1 CC)
- Surélévation autorisée administrativement: immissions excessives limitées à une fenêtre, réforme partielle (Art. 684 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.