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Art. 28a CC – Actions

1 décision dans laquelle Art. 28a CC est une norme déterminante.

• Copropriétaire demande l'obligation de faire redescendre un monte-personne après chaque usage : absence d'allégation d'atteinte à la personnalité rend l'action en cessation de trouble irrecevable (art. 28a al. 1 ch. 2 CC)BGer · 5A_901/2019 · 09.07.2020

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