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Art. 368 CO – Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage
10 décisions dans lesquelles Art. 368 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Maître d'ouvrage ne manifeste pas son choix entre les droits formateurs prévus à l'art. 368 CO après malfaçons : recours rejeté pour absence d'allégation (art. 368 CO)
- Entrepreneuse condamnée pour défauts graves sur balcons rendant l'ouvrage inutilisable : garantie pour vices cachés appliquée, créance en paiement éteinte (art. 368 al. 1 CO)
- Entrepreneur demande l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur immeuble : travaux d'étiquetage postérieurs à la facture finale ne constituent pas des travaux d'achèvement au sens de l'article 839 alinéa 2 du Code civil
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Entrepreneur condamné pour défaut de tuyauterie posée récemment: recours fédéral irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante ou de question de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF)
- Entrepreneur refuse de rembourser des acomptes après livraison d’un meuble non modulable comme convenu : recours fédéral irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF)
- Entrepreneur résilie unilatéralement un contrat d'entreprise pour construction clé en mains : réduction du prix pour malfaçons graves confirmées par expertise judiciaire malgré l'inachèvement de l'ouvrage (art. 367 al. 1 CO)
- Maîtresse d'ouvrage signe le procès-verbal de réception sans réserve malgré des travaux extérieurs incomplets : responsabilité contractuelle de l'entrepreneur total exclue (art. 367 al. 1 CO)
- Entrepreneur ne précise pas si les surfaces promises sont brutes ou nettes dans le contrat d'entreprise : défaut avéré, réduction du prix proportionnelle confirmée (art. 368 al. 2 CO)
- Renonciation anticipée au recours fédéral inopérante; défauts de deux boutiques: avis distincts requis et délai non fixé (Art. 368 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.