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Art. 301a CC – Détermination du lieu de résidence
9 décisions dans lesquelles Art. 301a CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père s'oppose à l'autorisation de voyage en Crète pour sa fille mineure en invoquant un risque d'enlèvement international vers la Russie : le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque n'est pas établi et l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas menacé (art. 3 al. 1 CDE, art. 301a CC)
- Père conteste l'autorisation donnée à la mère de déménager avec leur fille en Valais: garde confiée à la mère au motif de sa disponibilité supérieure et de son ancrage familial (art. 301a CC)
- Mère conteste l'autorisation provisoire donnée au père de transférer la résidence habituelle de leur fille mineure en France : maintien de la garde exclusive et de l'autorité parentale exclusive au père, absence de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 301a CC)
- Mère souhaite emmener son enfant mineur au Portugal après séparation : attribution exclusive de la garde au père en Suisse confirmée car situation de garde antérieure neutre et stabilité mieux garantie (art. 301a CC)
- Père demande la garde alternée après séparation : refus fondé sur son instabilité professionnelle et logement provisoire, ainsi que sur le conflit persistant avec la mère (art. 298bis al. 3ter CC)
- Mère serbe demande l'autorité parentale exclusive et l'interdiction de quitter la Suisse avec sa fille après divorce d'un Sénégalais : maintien de l'autorité parentale conjointe, droit de visite progressif et refus du partage des avoirs de prévoyance (art. 298 al. 1 CC)
- Enfant mineure placée provisoirement chez son grand-père maternel après le décès de sa mère : maintien du droit de déterminer le lieu de résidence du père et retour ordonné vers lui malgré les réticences de l'enfant (art. 297 al. 1 CC)
- Père demande la garde alternée pour ses trois enfants après séparation : refus fondé sur la primauté du bien de l'enfant, la disponibilité insuffisante du père et la stabilité socio-éducative (art. 308 al. 2 CC)
- Père privé de contact avec son enfant réclame une enquête pénale pour enlèvement de mineur et faux dans les certificats : absence de preuve d'autorité parentale rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.