Tribunal administratif fédéral
Regroupement familial inversé refusé: liens affectifs et économiques insuffisants avec enfants suisses, cas de rigueur nié (Art. 30 al. 1 let. b LEtr, Art. 8 CEDH)
- Date
- 02.12.2022
- Numéro de dossier
- F-4122/2021
- Cour
- Abteilung V (Asylrecht)
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 30 LEI Art. 64 LEI Art. 90 LEI Art. 13 Cst Art. 29 Cst Art. 3 CDE Art. 8 CEDH Art. 83 LEI. Art. 30 LEtr Art. 35 PA Art. 31 OASA
Résumé
Un ressortissant mexicain ayant séjourné en Suisse de 2004 à 2014 puis quitté le pays volontairement avant d'y revenir en 2020 sollicite une autorisation de séjour pour regroupement familial inversé auprès de ses deux enfants résidant en Suisse. L'autorité fédérale refuse d'approuver la proposition cantonale favorable et ordonne le renvoi. Le recourant invoque un cas individuel d'extrême gravité ainsi qu'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, reprochant notamment un défaut de motivation et contestant l'appréciation de ses attaches familiales et professionnelles.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours contre le refus d'approbation d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse. Concernant le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, le tribunal constate que la décision attaquée mentionne brièvement mais clairement les motifs pertinents, permettant au recourant de comprendre le refus; aucune réparation procédurale n'est nécessaire car le tribunal exerce un plein pouvoir d'examen.
S'agissant du cas individuel d'extrême gravité, le tribunal relève que le recourant a quitté la Suisse librement en 2014 pour retourner au Mexique, où il a exercé comme procureur jusqu'en 2019. Cette longue interruption empêche de valoriser la durée de présence antérieure. Bien qu'il dispose d'une promesse d'embauche, son intégration professionnelle actuelle est insuffisante pour fonder une dérogation, d'autant qu'il possède des qualifications transférables au Mexique. Sur le plan social, malgré une bonne maîtrise linguistique et un casier judiciaire vierge, il ne démontre pas de relations sociales profondes en Suisse. Ses possibilités de réintégration au Mexique sont jugées intactes, sa mère et un autre enfant y résidant encore, et ses allégations concernant la criminalité ou la situation économique générale ne sont pas étayées par des difficultés concrètes personnelles.
Quant au regroupement familial inversé fondé sur l'article 8 CEDH, le tribunal constate l'absence de preuve d'une relation affective particulièrement étroite et intense avec ses enfants. Les courriers produits sont vagues et non corroborés par des éléments factuels détaillés sur la fréquence des contacts. De plus, le recourant ne verse pas la contribution d'entretien fixée par jugement de divorce et n'a fourni aucun justificatif financier. Enfin, son séjour actuel étant illégal ou précaire, il ne peut se prévaloir de la protection de la vie privée pour obtenir une nouvelle délivrance de titre. Le renvoi de Suisse est confirmé car aucun obstacle à l'exécution n'est démontré.
Regeste
Cas individuels d'une extrême gravité
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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