Articles de loi
Art. 30 LEtr: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 30 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Famille libanaise résidant en Suisse depuis 2017 avec trois enfants arrivés à 13, 11 et 7 ans : reconnaissance d’un cas de rigueur pour les enfants en raison de leur intégration exceptionnelle et du déracinement lié au renvoi (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
- Regroupement familial inversé refusé: liens affectifs et économiques insuffisants avec enfants suisses, cas de rigueur nié (Art. 30 al. 1 let. b LEtr, Art. 8 CEDH)
- Enfant portugaise placée chez ses grands-parents en Suisse: refus d'autorisation de séjour pour absence de preuve d'un lien de dépendance suffisant et de moyens financiers (art. 30 al. 1 let. c LEI)
- Étrangers admis provisoirement depuis 2007 demandent une autorisation de séjour pour cas de rigueur: refus confirmé en raison d’un manque d’intégration socioprofessionnelle, de condamnations pénales répétées et d’un accès suffisant aux soins en Serbie (art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissant kosovar demande un réexamen pour cas de rigueur après 30 ans de séjour en Suisse : absence de changement notable des circonstances et présence familiale non régularisée excluent la réouverture de la procédure (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
- Demandeur d'asile débouté sollicite une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée : la Cour rejette le recours car l'intégration n'est pas exceptionnelle et la réintégration au Pakistan est possible (art. 14 al. 2 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.