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Justizze. Art. 51 LAsi

Tribunal administratif fédéral

Demandeur d'asile irakien: inclusion dans le statut de réfugié de la compagne non examinée séparément, violation du droit d'être entendu, cause renvoyée (art. 51 al. 1 LAsi)

Date
03.07.2024
Numéro de dossier
E-4721/2022
Cour
CH_BVGE_001
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 51 LAsi Art. 106 LAsi Art. 35 PA

Résumé

Un ressortissant irakien a déposé une demande d'asile en Suisse en août 2017, initialement rejetée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en raison d'un transfert Dublin vers l'Italie. Après l'expiration du délai de transfert et la confirmation par test ADN de sa paternité concernant une enfant née d'une union coutumière avec une femme domiciliée dans le canton de D., la procédure d'asile a été rouverte. Le requérant a renoncé à faire valoir ses propres motifs d'asile mais a demandé à être inclus dans le statut de réfugié de sa compagne. Le SEM a rejeté cette demande sans examiner spécifiquement l'article 51 alinéa 1 LAsi, en se fondant sur l'absence de preuve officielle du divorce de la compagne et en traitant la question sous l'angle du droit au séjour plutôt que de l'asile familial. Le recourant conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral en invoquant une violation de son droit d'être entendu et un état de fait incomplet.

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours et renvoie la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La juridiction constate que le SEM n'a pas examiné séparément la prétention du recourant à être inclus dans le statut de réfugié de sa compagne au sens de l'article 51 alinéa 1 LAsi, alors que cette question relève de l'asile et non du droit au séjour selon les dispositions de police des étrangers. L'autorité inférieure a mélangé ces deux régimes juridiques et n'a pas mentionné l'article 51 alinéa 1 LAsi dans sa décision, violant ainsi l'obligation de motiver imposée par l'article 35 PA. Cette absence de motivation claire empêche le recourant de comprendre la décision et d'exercer utilement ses droits, constituant une violation de son droit d'être entendu qui ne peut être réparée en procédure de recours.

En revanche, le grief tiré de la non-prise en compte du jugement de divorce irakien est écarté. Bien que la maxime inquisitoire régie par l'article 12 PA impose aux autorités d'établir les faits, elle trouve sa limite dans l'obligation de collaborer prévue à l'article 13 PA et à l'article 8 LAsi. Le recourant n'ayant pas produit ce document dans le délai imparti par le SEM ni requis de prolongation, l'autorité ne pouvait pas en tenir compte lors de sa décision initiale sans violer les règles de procédure. Le vice de motivation concernant l'asile familial étant décisif, la décision attaquée doit être annulée et l'affaire renvoyée pour une nouvelle appréciation conforme au droit.

Compte tenu de l'issue favorable du recours, aucun frais de procédure n'est perçu conformément à l'article 63 alinéa 1 PA. Des dépens de 600 francs sont alloués au recourant sur la base de l'article 64 alinéa 1 PA et du règlement FITAF, fixés ex aequo et bono en l'absence de décompte de prestations.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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