Articles de loi
Art. 51 LAsi – Asile accordé aux familles
3 décisions dans lesquelles Art. 51 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne dont les déclarations sur la contrainte militaire et la détention sont jugées invraisemblables : asile primaire refusé, mais renvoi pour instruction sur l’asile familial fondé sur la reconnaissance de paternité par un réfugié (art. 51 al. 1 LAsi)
- Réfugié togolet dépose une demande d'asile familial pour sa fille mineure en 2013, puis une demande de regroupement sous la LEI après refus: délai de l'art. 47 LEI réputé respecté par analogie (art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.