Articles de loi
Art. 88bis RAI – Effet
11 décisions dans lesquelles Art. 88bis RAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée en invalidité demande une augmentation de sa rente après aggravation de son état psychique : la Cour cantonale réduit arbitrairement l'exigibilité de l'aide conjugale de 30 % à 20 %, la Cour fédérale annule son arrêt et confirme la décision administrative (art. 28a al. 2 LAI)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
- Espagnole résidant en Espagne voit sa rente d'invalidité suisse supprimée après révision : amélioration de la capacité de travail médicale théorique confirmée par expertise bidisciplinaire et absence de volonté de réinsertion après plus de 15 ans de rente (art. 17 LPGA)
- Fondation de prévoyance conteste le maintien d'une rente d'invalidité entière : révision non fondée sur une expertise médicale récente et incompétence territoriale de l'office AI (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après 15 ans : absence d'évaluation complète de l'évolution psychique et de la réintégration professionnelle exigeant un renvoi pour expertise bi-disciplinaire (art. 17 LPGA)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Assuré résidant en Espagne voit sa rente d'invalidité supprimée : révision annulée faute de preuve d'amélioration de santé (art. 17 LPGA)
- Rente d'invalidité supprimée sur la base des dispositions finales de la 6e révision AI: expertise médicale obsolète et absence de pesée des intérêts, renvoi pour nouvelle instruction (art. 88bis al. 1 let. a RAI)
- Prévoyance professionnelle: renvoi pour examen de la réduction de rente suite à erreur manifeste de l'AI (Art. 49 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.