Caisse de compensation réclame des cotisations AVS supplémentaires après une procédure de rappel d'impôt pour soustraction d'impôt : délai spécial de péremption de un an applicable malgré l'expiration du délai absolu de dix ans (art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS)

Normes déterminantes

Art. 16 LAVS Art. 53 LPGA Art. 55 PA Art. 67 PA Art. 67 VwVG

Résumé

Une caisse de compensation a rendu des décisions de cotisations AVS/AI pour les années 2004 et 2005, puis, après une procédure de rappel d'impôt pour soustraction d'impôt menée par l'autorité fiscale cantonale, a réclamé des cotisations supplémentaires en 2019. Le contribuable a contesté cette réclamation devant la juridiction cantonale, qui a annulé les décisions de la caisse, estimant que le droit de réclamer ces cotisations était éteint par péremption au-delà du délai absolu de dix ans prévu pour la révision procédurale. La caisse de compensation a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral a admis le recours de la caisse de compensation et annulé l'arrêt cantonal. Il a jugé que la caisse était en droit de réclamer les cotisations supplémentaires, car elle avait respecté le délai spécial de péremption prévu à l'art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS, soit un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle les décisions de rappel d'impôt du 28 août 2019 sont entrées en force. Ce délai, qui peut excéder dix ans en raison du délai de quinze ans prévu à l'art. 152 al. 3 LIFD pour le rappel d'impôt, constitue une lex specialis dérogeant au délai absolu de dix ans pour la révision procédurale prévu aux art. 53 al. 1 LPGA et 67 al. 2 PA. Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument de la juridiction cantonale selon lequel l'absence de mention explicite d'une dérogation à l'art. 53 LPGA dans l'art. 16 LAVS rendait ce dernier inopérant, soulignant que les travaux préparatoires de la LPGA confirment expressément que la règle particulière de l'art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS demeure réservée. Les décisions de rappel d'impôt constituent des faits nouveaux justifiant la révision de la décision de cotisations initiale, mais ne supplantent pas la règle de péremption matérielle spécifique. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté une violation du droit fédéral par la juridiction cantonale.

Cette décision clarifie que le délai de péremption pour la fixation des cotisations AVS/AI suite à une procédure fiscale pour soustraction d'impôt est exclusivement régi par l'art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS, sans être limité par les délais procéduraux de révision, et que ce délai commence à courir à compter de la fin de l'année civile suivant l'entrée en force de la taxation fiscale rectificative.

Regeste

Art. 16 Abs. 1 Satz 2 AHVG; Art. 53 Abs. 1 ATSG i.V.m. Art. 67 VwVG; Befristung des Rechts zur Beitragsfestsetzung in Folge eines Steuerhinterziehungverfahrens. Der Bundesgesetzgeber hat in Art. 16 Abs. 1 AHVG eine Spezialregelung getroffen, wonach die Verwaltung innerhalb eines Jahres nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem die massgebende Steuerveranlagung rechtskräftig wurde, die AHV/IV-Beiträge in den erwähnten Situationen festsetzen kann. Damit kann die Frist unter Umständen zehn Jahre (gerechnet ab der ursprünglichen Veranlagungsverfügung) übersteigen; die absolute zehnjährige Frist, um eine prozessuale Revision im Sinne von Art. 53 Abs. 1 ATSG und Art. 67 VwVG vorzunehmen, ändert daran nichts (E. 5). Regeste Art. 16 al. 1, 2 e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 67 PA; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt). Le législateur fédéral a prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS une règle spéciale permettant à l'organe d'exécution de la LAVS de fixer les cotisations AVS/AI dans les situations mentionnées jusqu'à un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Ce délai peut excéder dix ans (depuis la décision initiale de fixation des cotisations), selon les circonstances; le délai absolu de dix ans pour procéder à une révision procédurale au sens des art. 53 al. 1 LPGA et 67 PA n'y change rien (consid. 5). Regesto Art. 16 cpv. 1, seconda frase, LAVS; art. 53 cpv. 1 LPGA in relazione all'art. 67 PA; perenzione del diritto di fissare i contributi dopo una procedura fiscale (procedura di sottrazione d'imposta). Il legislatore federale ha previsto all'art. 16 cpv. 1 LAVS una norma speciale che consente all'organo d'esecuzione dell'AVS di fissare i contributi AVS/AI nelle situazioni menzionate fino a un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Questo termine può superare i dieci anni (dalla decisione iniziale di fissazione dei contributi), a seconda delle circostanze; il termine assoluto di dieci anni per procedere a una revisione processuale nel senso dell'art. 53 cpv. 1 LPGA e 67 PA non cambia nulla (consid. 5).

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