Articles de loi
Art. 74ter RAI – Octroi de prestations sans décision
2 décisions dans lesquelles Art. 74ter RAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré résidant au Portugal obtient l'annulation de la décision de l'OAIE avant le recours : litige devenu sans objet, recours radié (art. 53 al. 3 LPGA)
- Rente d'invalidité supprimée après 15 ans : absence d'évaluation complète de l'évolution psychique et de la réintégration professionnelle exigeant un renvoi pour expertise bi-disciplinaire (art. 17 LPGA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.