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Art. 41 CP – Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
3 décisions dans lesquelles Art. 41 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Jeune conducteur en période probatoire commet un excès de vitesse de 53 km/h: violation de l'art. 90 al. 3ter LCR par application erronée de la peine plancher d’un an (art. 90 al. 3ter LCR)
- Plaignante victime de viol et tentative de contrainte sexuelle: acquittement cantonal annulé pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et des expertises (art. 105 al. 1 et 2 LTF)
- Jugement cantonal impose une peine privative de liberté globale sans appliquer la méthode concrète de formation de la peine ni motiver suffisamment le choix de la peine (art. 41 al. 2 et art. 49 al. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.