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Art. 84 CO – Monnaie du pays

1 décision dans laquelle Art. 84 CO est une norme déterminante.

• Patient française domiciliée en France intente une action en responsabilité pour dommages subis à Genève: interruption de la prescription par une requête de conciliation libellée en francs suisses pour une créance due en euros (art. 135 ch. 2 CO)BGer · 4A_298/2021 · 08.11.2022

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