Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)

Normes déterminantes

Art. 135 CO Art. 62 CPC Art. 63 CPC Art. 64 CPC Art. 70 CPC Art. 83 CPC Art. 202 CPC Art. 209 CPC Art. 221 CPC Art. 222 CPC

Résumé

Une action en responsabilité civile a été intentée contre une défenderesse par des associés d'une société simple. La question centrale était de savoir si, dans le cadre d'une consorité matérielle nécessaire composée de cinq demandeurs, un des associés pouvait se substituer à un autre associé absent lors de l'introduction de la requête de conciliation. Il était contesté que l'action ait été valablement introduite sans la participation de tous les associés simples.

Le Tribunal fédéral rejette l'action car elle n’a pas été introduite par tous les associés de la société simple, qui forment une consorité matérielle nécessaire. En effet, la société simple n’étant pas une personne morale, ses membres sont titulaires ensemble d’un seul et même droit actif (art. 544 al. 1 CO), ce qui exige qu’ils agissent conjointement (art. 70 al. 1 CPC). La requête de conciliation — acte introductif d’instance (art. 62 al. 1 CPC) — devait donc être déposée par tous les associés, nommément désignés (art. 202 al. 2 et 209 al. 2 let. a CPC; art. 221 al. 1 let. a et 222 al. 2 CPC). L’absence d’une telle désignation collective constitue un défaut de qualité pour agir (Aktivlegitimation), entraînant le rejet de la demande (art. 135 ch. 2 CO, art. 64 al. 2 CPC). Le Tribunal fédéral précise que cette carence ne relève ni d’une désignation inexacte rectifiable (art. 83 CPC), ni d’un changement de partie autorisé, mais d’un vice fondamental de capacité procédurale, examiné librement en vertu de l’art. 106 al. 1 LTF. Aucune compensation ou frais particuliers ne sont mentionnés. La décision clarifie de façon contraignante que l’absence d’un associé simple à l’acte introductif rend l’action irrecevable, sans possibilité de régularisation en cours de procédure.

Regeste

Art. 135 Ziff. 2, 544 Abs. 1 OR, Art. 62, 64, 70 und 83 ZPO; einfache Gesellschaft, notwendige materielle Streitgenossenschaft, Mangel bei der Bezeichnung der Kläger. Begründung der Rechtshängigkeit und Unterbrechung der Verjährung (Klageanhebung) durch alle einfachen Gesellschafter handelnd als notwendige materielle Streitgenossenschaft. Fehlende Aktivlegitimation, wenn die Klage nicht durch alle einfachen Gesellschafter erhoben wird (E. 3.1), Abgrenzung zur ungenauen Parteibezeichnung und zum Parteiwechsel während des Prozesses (E. 3.2). Regeste Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés simples agissant comme consorts matériels nécessaires. Défaut de qualité pour agir, si l'action n'est pas ouverte par tous les associés simples (consid. 3.1), à ne pas confondre ni avec la désignation inexacte d'une partie ni avec la substitution de partie en cours d'instance (consid. 3.2). Regesto Art. 135 n. 2, 544 cpv. 1 CO, art. 62, 64, 70 e 83 CPC; società semplice, litisconsorzio materiale necessario, difetto nell'indicazione degli attori. Creazione della litispendenza e interruzione della prescrizione (promozione dell'azione) da parte di tutti i soci della società semplice agenti quali litisconsorti materiali necessari. Difetto della qualità per agire se l'azione non è promossa da tutti i soci (consid. 3.1), da non confondere con la designazione inesatta di una parte o con la sostituzione di una parte durante il processo (consid. 3.2).

Décisions apparentées

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