Articles de loi
Art. 36 LPGA – Récusation
2 décisions dans lesquelles Art. 36 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré contre accident conteste l'impartialité d'un expert médical désigné par l'assureur : récusation fondée car l'expert et le médecin-conseil partagent un petit cabinet de groupe (art. 44 LPGA)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.