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Art. 350 CPP – Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement
6 décisions dans lesquelles Art. 350 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Trois personnes condamnées pour corruption privée dans l'adjudication de travaux de rénovation d'une fondation ecclésiastique : systèmes corruptifs, complicité et gestion déloyale aggravée (art. 322 novies CP)
- Escroquerie dans le cadre des indemnités RHT pendant la pandémie : tromperie astucieuse retenue, mais peine annulée pour incohérence entre motifs et dispositif (art. 146 al. 1 CP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Recourant condamné pour brigandage qualifié après avoir apposé une lame de couteau sur le cou de la victime à deux reprises et infligé des violences graves (Art. 140 ch. 4 CP)
- Condamné pour brigandage qualifié: annulation partielle pour arbitraire dans l'appréciation des antécédents serbes (art. 43 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.