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Art. 324 CPP – Principes
6 décisions dans lesquelles Art. 324 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Plaignante contrainte à renoncer à deux mois de salaire sous menace de plaintes pénales : recours admis pour arbitraire dans l’appréciation des faits et renvoi pour réexamen de la contrainte (art. 181 CP)
- Plaignant domicilié en France verse 212'000 euros à une personne en Suisse pour un projet d'investissement immobilier qui n'aboutit pas : décision de non-entrée en matière confirmée car absence de confiance juridique et d'astuce (art. 138 et 146 CP)
- Recourant condamné pour brigandage qualifié après avoir apposé une lame de couteau sur le cou de la victime à deux reprises et infligé des violences graves (Art. 140 ch. 4 CP)
- Condamné pour brigandage qualifié: annulation partielle pour arbitraire dans l'appréciation des antécédents serbes (art. 43 Cst.)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.