Articles de loi
Art. 43 CO – Fixation de l’indemnité
3 décisions dans lesquelles Art. 43 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Responsabilité civile après accident de la route impliquant un enfant : la prédisposition constitutionnelle du lésé ne justifie pas une réduction des dommages-intérêts en l'absence de disproportion manifeste entre la cause et le préjudice (art. 44 al. 1 CO)
- Prévenu condamné pour mise en danger de la vie d'autrui demande une indemnisation financière pour détention illicite: la réduction de peine comme réparation en nature est valable (art. 431 al. 1 et 2 CPP)
- Responsabilité des exécuteurs testamentaires: gestion de titres et honoraires contestés, renvoi partiel (Art. 517 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.