Détenus dans des conditions illicites pendant une procédure pénale en cours : l'autorité de jugement est compétente pour l'indemnisation même si la détention résulte d'une peine antérieure exécutée comme mesure de substitution (art. 431 al. 1 CPP)

Normes déterminantes

Art. 431 CPP

Résumé

Un individu condamné dans une affaire pénale antérieure a vu sa peine d'emprisonnement exécutée comme mesure de substitution à la détention provisoire dans une nouvelle procédure pénale. Il a ensuite été détenu dans des conditions illicites pendant cette période. Il a contesté la compétence de l'autorité pénale de première instance pour statuer sur son indemnisation, arguant que seule une autorité civile pouvait décider de l'indemnisation relative à l'exécution d'une peine déjà définitive. La question centrale était donc de savoir quelle autorité est compétente pour accorder une indemnité pour des conditions de détention illicites lorsque celles-ci surviennent dans le cadre de l'exécution d'une peine antérieure utilisée comme mesure de substitution.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'individu, confirmant que l'autorité pénale de première instance était compétente pour statuer sur l'indemnisation pour les 31 jours de détention illicite subis.

La détention illicite a eu lieu durant une procédure pénale pendante, bien qu'elle ait concerné l'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'une condamnation antérieure, ordonnée à titre de mesure de substitution à la détention provisoire dans la procédure en cours. L'autorité de jugement avait donc techniquement la possibilité de se prononcer sur l'indemnité, ce qu'elle a fait. La jurisprudence fédérale établit que la tâche d'accorder une indemnité pour détention illicite incombe prioritairement à l'autorité de jugement afin d'assurer l'économie de procédure et une meilleure coordination, surtout lorsque la détention illicite intervient exclusivement avant le rendu de la décision au fond. En outre, l'indemnisation au sens de l'art. 431 al. 1 CPP permet non seulement une réparation financière mais aussi une réduction de peine, ce qui n'est pas possible sous le droit cantonal de responsabilité de l'État. Enfin, la jurisprudence considère que les mesures de substitution doivent être traitées de la même manière que la détention avant jugement, notamment en matière d'imputation sur la peine, ce qui justifie une solution identique en matière d'indemnisation.

Les normes portant sur la compétence pour l'indemnisation des conditions de détention illicites — art. 431 al. 1 CPP, art. 431 cpv. 1 CPP et art. 431 al. 1 StPO — ont été appliquées pour conclure que l'autorité pénale de jugement était compétente pour statuer sur l'intégralité de la détention illicite subie avant le jugement au fond.

Le recours a été rejeté sans que des frais ou dépens particuliers ne soient mentionnés dans le dispositif.

Cette décision clarifie que la nature de la détention (mesure de substitution à la détention provisoire) prime sur son origine (peine antérieure), rendant applicable le droit fédéral et la compétence de l'autorité pénale de jugement, même dans des cas complexes impliquant plusieurs procédures pénales.

Regeste

Art. 431 Abs. 1 StPO; zuständige Behörde für den Entscheid betreffend die Entschädigung wegen rechtswidriger Haftbedingungen. Welche Behörde für den Entscheid betreffend die Entschädigung wegen rechtswidriger Haftbedingungen zuständig ist, hängt vom Zeitpunkt der Beantragung der Entschädigung ab. Im Fall eines rechtshängigen Strafverfahrens basiert die Entschädigung auf Art. 431 Abs. 1 StPO, was die Zuständigkeit der urteilenden Behörde begründet. Demgegenüber kann eine Entschädigung für rechtswidrige Haftbedingungen nach Ergehen des Urteils nur unter das kantonale Recht fallen, das die Staatshaftung und Zuständigkeit der in solchen Belangen entscheidkompetenten Behörde regelt. Im besonderen Fall, dass die Entschädigung wegen rechtswidriger Haftbedingungen die Vollstreckung einer Freiheitsstrafe aus einer früheren Verurteilung betrifft und diese Strafe als Ersatzmassnahme für die Untersuchungshaft in einem neuen Strafverfahren vollzogen wurde, liegt die Zuständigkeit bei der urteilenden Behörde, die mit der neuen Strafsache befasst ist (E. 6). Regeste Art. 431 al. 1 CPP; autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée. Dans le cadre d'une procédure pénale pendante, cette indemnisation est basée sur l'art. 431 al. 1 CPP, ce qui fonde la compétence de l'autorité de jugement. En revanche, l'indemnisation des conditions de détention illicites après jugement ne peut guère relever que du droit cantonal régissant la responsabilité de l'Etat, tout comme la compétence de l'autorité amenée à se prononcer. Dans le cas particulier où l'indemnisation des conditions de détention illicites concerne le cadre de l'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation utilisée à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, la compétence revient à l'autorité pénale de jugement saisie de la nouvelle cause (consid. 6). Regesto Art. 431 cpv. 1 CPP; autorità competente per pronunciarsi sull'indennità per le condizioni di detenzione illecite. L'autorità competente per pronunciarsi sull'indennità per le condizioni di detenzione illecite varia in funzione del momento in cui è inoltrata l'istanza di indennizzo. Nell'ambito di un procedimento penale pendente, questa indennità si fonda sull'art. 431 cpv. 1 CPP, ciò che attribuisce la competenza all'autorità di merito. Per contro, l'indennità per le condizioni di detenzione illecite posteriori al giudizio e la competenza dell'autorità chiamata a pronunciarsi sono disciplinate unicamente dal diritto cantonale sulla responsabilità dello Stato. Nel caso particolare in cui l'indennità per le condizioni di detenzione illecite concerne l'esecuzione di una pena detentiva relativa a una precedente condanna utilizzata a titolo di misura sostitutiva della carcerazione preventiva, la competenza spetta all'autorità penale di merito adita della nuova causa (consid. 6).

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