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Art. 431 CPP – Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée
11 décisions dans lesquelles Art. 431 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Détenus dans des conditions illicites pendant une procédure pénale en cours : l'autorité de jugement est compétente pour l'indemnisation même si la détention résulte d'une peine antérieure exécutée comme mesure de substitution (art. 431 al. 1 CPP)
- Ressortissant algérien en situation irrégulière condamné pour rupture de ban obtient une indemnité réduite pour détention excessive compte tenu du coût de la vie en Algérie (art. 431 al. 2 CPP)
- Requérant poursuivi en France pour association de malfaiteurs dans une structure de fraude fiscale et de blanchiment: refus d’indemnisation pour frais de défense et tort moral dans la procédure d’entraide judiciaire internationale (art. 15 al. 3 EIMP)
- Détenu marocain réclame une indemnisation pour tort moral suite à une détention provisoire dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet: le délai de prescription d’un an commence au transfert hors de l’établissement et non à une simple amélioration du traitement (art. 7 LRECA/VD)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- État condamné pour conditions de détention inhumaines après jugement pénal : indemnisation non compensable avec les frais de procédure sans accord du débiteur (art. 125 ch. 2 CO)
- Mineur de douze ans placé en détention provisoire pour cambriolages: licéité confirmée, mais indemnisation requise car aucune peine ni mesure imputable (art. 431 al. 2 CPP)
- Prévenu condamné pour mise en danger de la vie d'autrui demande une indemnisation financière pour détention illicite: la réduction de peine comme réparation en nature est valable (art. 431 al. 1 et 2 CPP)
- Conditions de détention illicites après jugement: pas de réduction de peine automatique, renvoi aux autorités compétentes (art. 74 CP)
- Détention en cellule sans fenêtre et éclairée 24h/24: traitement dégradant, indemnité pour tort moral accordée (Art. 3 CEDH; Art. 431 StPO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.