Responsabilité civile après accident de la route impliquant un enfant : la prédisposition constitutionnelle du lésé ne justifie pas une réduction des dommages-intérêts en l'absence de disproportion manifeste entre la cause et le préjudice (art. 44 al. 1 CO)
- Date
- 10.09.2018
- Numéro de dossier
- 4A_138/2018
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une compagnie d'assurances a formé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal confirmant une condamnation à verser des dommages-intérêts à un homme victime, à l'âge de moins de dix ans, d'un accident de la route. La compagnie d'assurances contestait l'établissement des faits par la cour cantonale, notamment la manière dont elle avait apprécié le comportement du lésé au moment de l'accident, la possibilité d'éviter le choc et l'impact d'une prétendue prédisposition constitutionnelle du lésé sur le calcul du dommage. Elle soutenait également que le lésé aurait manqué à son obligation de réduire son dommage en refusant une activité proposée par l'Office fédéral des migrations.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que la recourante n'avait pas démontré d'arbitraire dans l'établissement des faits par la cour cantonale, conformément à l'article 9 de la Constitution fédérale. Concernant le premier grief, la cour cantonale s'était fondée sur les constatations du Tribunal correctionnel de Lausanne, qui n'avaient pas retenu que le lésé courait au moment de traverser la route ; l'expertise technique C.________, invoquée par la recourante, avait été produite dans la procédure pénale et n'avait pas été suivie par les juges pénaux eux-mêmes sur ce point précis. Quant au deuxième grief, l'extrait de l'expertise C.________ cité par la recourante concernait une période différente (0,4 seconde avant l'accident) que celle examinée par la cour cantonale (à 60 mètres du point de choc), rendant la critique infondée. Sur la prédisposition constitutionnelle, le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'article 44 alinéa 1 du Code des obligations, une telle prédisposition ne suffit pas à elle seule pour réduire les dommages-intérêts : il faut une disproportion manifeste entre la cause du dommage et son ampleur. Or, la collision entre une voiture et un enfant de moins de dix ans constitue objectivement une cause d'une certaine gravité, excluant toute disproportion. Enfin, le Tribunal fédéral a rejeté l'argument selon lequel le lésé aurait manqué à son obligation de réduire son dommage, car les constatations cantonales, auxquelles il est lié en vertu de l'article 105 alinéa 1 de la Loi fédérale sur la procédure civile, établissent que le lésé n'avait pas refusé de lui-même l'activité proposée par l'ODM, mais qu'il ne pouvait pas l'accepter en raison d'un stage de journalisme à l'ONU correspondant à sa formation. Les frais judiciaires et les dépens ont été mis à la charge de la recourante, qui succombe. Cette décision confirme la rigueur requise pour invoquer l'arbitraire dans l'appréciation des faits et précise les conditions strictes d'application de l'article 44 alinéa 1 CO en matière de prédisposition constitutionnelle.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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